Fiche de révision partagée
Le Dol & les Vices du Consentement (Art. 1137 C. civ.)
Générée automatiquement par l'IA Revisio à partir d'un cours d'amphi. Fiche A4 synthétique + quiz d'auto-évaluation.
Droit des Obligations — Licence 2 : Le Dol & les Vices du Consentement (Art. 1137 C. civ.)
Le Dol & les Vices du Consentement (Art. 1137 C. civ.)
Document académique de synthèse et révision autonome
Résumé général
Le dol est une cause de nullité relative du contrat régie par l'article 1137 du Code civil. Il suppose l'obtention du consentement d'une partie par des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (réticence dolosive). Contrairement à l'erreur simple qui est involontaire, le dol requiert la volonté délibérée de tromper le cocontractant.
Notions & définitions essentielles
Définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
Silence gardé sciemment sur une information dont on sait l'importance déterminante pour l'autre partie (art. 1137 al. 2).
L'erreur provoquée par un dol est toujours excusable (art. 1139) et peut porter sur la valeur ou les simples motifs.
Nullité relative (délai de 5 ans à compter de la découverte du dol) cumulable avec des dommages-intérêts extracontractuels (art. 1240).
Plan du cours
I. Les éléments constitutifs du dol
- Élément matériel : Manœuvres positives (artifices, mise en scène), allégations mensongères ou réticence dolosive (silence intentionnel).
- Élément intentionnel : Mauvaise foi et intention délibérée de tromper le partenaire contractuel (une simple négligence ne suffit jamais).
- Origine du dol : Doit émaner du cocontractant, de son représentant ou d'un tiers de connivence (art. 1138).
II. Effets et régime de l'action en nullité
- Caractère déterminant : Le dol doit avoir déterminé le consentement (sans lui, la victime n'aurait pas contracté ou à des conditions substantiellement différentes).
- Nullité relative : Prescription quinquennale (5 ans) débutant le jour où le dol a été découvert par la victime.
- Cumul d'actions : La victime peut demander l'annulation du contrat ET/OU des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1240).
Conseils pour l'examen
- Règle d'or en cas pratique : « L'erreur provoquée par un dol est TOUJOURS excusable » (art. 1139).
- Pour prouver la réticence dolosive, il faut d'abord prouver qu'il existait une obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1).
Pièges classiques à éviter
- Ne pas confondre réticence dolosive (formation du contrat) et vice caché (exécution de la vente).
- Attention : le dol sur la simple valeur est recevable (art. 1139), alors que l'erreur sur la valeur seule est irrecevable (art. 1136).
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- Matière
- Droit des Obligations — Licence 2
- Notions extraites
- 4 définitions
- Format
- 1 page A4 synthétique
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